Le divorce amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. Voici les principales étapes à suivre :
Consultation avec un avocat
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Lors d’un premier rendez-vous, l’avocat vous conseille sur vos droits et obligations et vous aide à préparer les éléments du divorce.
Rédaction de la convention de divorce
Une fois l’accord trouvé sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.), les avocats rédigent une convention de divorce qui formalise les termes convenus.
Délai de réflexion
Après la rédaction de la convention, chaque époux dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de signer le document.
Signature de la convention
Une fois le délai écoulé, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce lors d'un rendez-vous à 4.
Enregistrement chez un notaire
La convention signée est ensuite déposée chez un notaire, qui l’enregistre et lui confère une force exécutoire. Cette étape permet d’officialiser définitivement le divorce.
Transcription du divorce sur les actes d'état civil
Une fois enregistré, le divorce doit être transcrit sur les actes d’état civil des ex époux (acte de mariage et acte de naissance). Cette démarche est essentielle pour officialiser le divorce aux yeux de l’administration.
Pourquoi choisir un divorce à l’amiable ?
Ce type de divorce présente plusieurs avantages : il est plus rapide, moins coûteux et évite les longues procédures judiciaires.
Besoin d’accompagnement pour votre divorce à l’amiable ? Notre cabinet vous assiste à chaque étape pour garantir une séparation sereine. Contactez-nous dès maintenant !
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