top of page

Quels sont mes droits si un produit acheté est défectueux ?

  • Photo du rédacteur: Laura Duvois
    Laura Duvois
  • 9 mars
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 3 jours




1. La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)


  • S’applique aux biens neufs et d’occasion achetés auprès d’un professionnel.

  • Couvre les défauts existants au moment de l’achat et ceux apparaissant dans un délai de 2 ans après la livraison.

  • Permet d’obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement du produit.


2. La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)


  • Protège contre un défaut grave rendant le produit inutilisable.

  • Peut être invoquée dans un délai de 2 ans après la découverte du vice.

  • Permet de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.


3. Le droit de rétractation (uniquement pour les achats à distance)


  • Vous avez 14 jours pour changer d’avis et retourner le produit sans justification.

  • Ne s’applique pas aux achats en magasin sauf si le vendeur le propose.


Comment agir ?


  • Contactez le vendeur avec une preuve d’achat.

  • Envoyez une mise en demeure en cas de refus.

  • Saisissez un médiateur ou la justice si aucun accord n’est trouvé.


📞 Besoin d’aide ? Notre cabinet d'avocat à Nice vous accompagne pour faire valoir vos droits.

Comments


bottom of page